Revendre son électricité photovoltaïque : le contrat d'obligation d'achat

Revendre son électricité solaire à EDF OA consiste à vendre au réseau, sous contrat d'obligation d'achat, la production d'une installation de panneaux photovoltaïques, en totalité ou pour le seul surplus. Le prix de rachat dépend de la puissance en kWc et de la date de raccordement, puis reste fixe vingt ans.

Ce site est indépendant et n'a aucun lien avec EDF, avec EDF Obligation d'Achat ni avec aucun acheteur obligé : il n'instruit aucune démarche, ne propose aucun service de raccordement et ne recueille aucune donnée de particulier.

L'obligation d'achat, un contrat que la loi impose à un acheteur désigné

L'obligation d'achat est un mécanisme de soutien aux énergies renouvelables inscrit dans le code de l'énergie : un fournisseur désigné par l'État est tenu d'acheter, à un prix fixé par arrêté, l'électricité produite par une installation éligible. Le producteur n'a donc ni acheteur à chercher ni prix à négocier. Il signe un contrat type dont les conditions sont réglementaires et identiques pour tous. Cette obligation pèse sur l'acheteur au titre d'une mission de service public : l'écart entre le prix payé au producteur et le prix de marché lui est compensé par l'État.

Pour le solaire, l'acheteur obligé est EDF, à travers sa direction dédiée à l'obligation d'achat, connue sous le sigle EDF OA. Au sein du groupe EDF, le rachat de l'électricité des producteurs est ainsi porté par une entité distincte des activités de fourniture. En France, sur les territoires desservis par une entreprise locale de distribution, c'est cette dernière qui assure ce rôle de fourniture et de rachat. Des organismes agréés peuvent aussi se substituer à l'acheteur historique : le producteur garde la possibilité de leur céder son contrat, sans que le tarif de rachat en soit modifié pour autant.

Ce dispositif ne se confond pas avec un contrat de fourniture souscrit auprès d'un fournisseur de marché. Le prix ne suit ni la bourse de l'électricité ni le tarif réglementé de vente : il est fixe, connu à la signature, et il ne bouge plus qu'au titre de l'indexation annuelle prévue au contrat. C'est ce qui fait de la vente de l'électricité produite un revenu prévisible sur toute la durée de vie des panneaux photovoltaïques, et c'est aussi ce qui explique qu'il puisse paraître décalé du marché, dans un sens comme dans l'autre.

Vente en totalité ou vente du surplus : deux contrats qui ne se ressemblent pas

Le premier arbitrage à rendre, avant même de signer, consiste à choisir ce que l'on vend. Il engage la rentabilité du projet solaire pour vingt ans et conditionne l'accès à la prime.

La vente en totalité

L'intégralité de la production part sur le réseau et le producteur continue de souscrire un contrat de fourniture ordinaire pour l'électricité qu'il consomme. Les deux flux sont indépendants : un compteur mesure ce qui est injecté, l'autre ce qui est consommé. Ce montage se rencontre surtout sur les grandes toitures agricoles et industrielles, où la consommation du bâtiment est sans commune mesure avec la production installée. Il n'ouvre pas droit à la prime à l'autoconsommation.

L'autoconsommation avec vente du surplus

L'électricité produite alimente d'abord les appareils du logement ou du bâtiment, et seule la part non consommée sur place est injectée puis vendue. Le gain principal ne vient plus de la vente mais de la facture évitée : chaque kilowattheure autoconsommé est un kilowattheure que l'on n'achète pas. C'est le montage devenu majoritaire chez les particuliers, et il est détaillé sur notre page consacrée à l'autoconsommation photovoltaïque. Le tarif de rachat EDF OA appliqué au surplus est plus bas que celui de la vente totale, mais l'installation ouvre en contrepartie droit, grâce à ce montage, à une prime à l'investissement versée par l'acheteur.

Basculer de la revente totale vers la revente de surplus, ou l'inverse, reste possible en cours de route, mais l'opération met fin au contrat en vigueur et en fait naître un nouveau, au tarif de vente du moment. Sur une installation raccordée il y a plusieurs années, quand les prix de rachat étaient nettement plus élevés, cette bascule peut coûter beaucoup plus cher qu'elle ne rapporte.

Comment le tarif de rachat est fixé

Le guichet ouvert, jusqu'à 500 kWc

En dessous de 500 kWc, toute installation de panneaux solaires qui respecte les conditions d'éligibilité obtient son contrat sans mise en concurrence : c'est le guichet ouvert, encadré par un arrêté tarifaire. Le barème y distingue plusieurs tranches selon la puissance de l'installation, avec des tarifs de rachat différents selon que la vente porte sur la totalité de la production solaire ou uniquement sur le surplus. Il fixe aussi le montant de la prime, exprimé en euros par kWc installé.

Le tarif retenu n'est pas celui du jour de la signature, ni celui de la mise en service : c'est celui en vigueur à la date de la demande complète de raccordement. Cette date est le seul point du projet où quelques semaines de retard se paient pendant vingt ans, puisqu'un trimestre de décalage peut faire basculer le contrat sur un barème révisé à la baisse.

Au-delà de 500 kWc, l'appel d'offres

Une centrale solaire de plus grande puissance sort de ce groupe d'installations et du guichet et relève d'appels d'offres pilotés par la Commission de régulation de l'énergie. Le candidat doit proposer lui-même son prix de vente, sans pouvoir connaître celui des autres ; les projets sont classés et seuls les mieux placés sont retenus. Le contrat d'achat qui en découle repose alors sur un complément de rémunération plutôt que sur un prix d'achat fixe. Les projets d'entreprise de cette taille, en général portés par une société, sont abordés sur notre page dédiée aux panneaux solaires en entreprise.

Pourquoi cette page ne publie aucun tarif

Le barème du guichet ouvert est révisé chaque trimestre, à la hausse ou à la baisse, selon le volume de demandes de raccordement enregistrées au trimestre précédent. Le mécanisme est automatique : plus les demandes affluent, plus le tarif d'achat des contrats suivants recule. Il a en outre été remanié plusieurs fois en 2026, y compris entre deux trimestres.

Les tarifs de rachat lus dans un article, aussi précis soient-ils, décrivent donc un trimestre passé. Le publier ici reviendrait à afficher une valeur qui sera fausse dans quelques semaines, et à laisser croire qu'un projet peut se chiffrer sur ce seul nombre. La seule valeur qui engage est celle de l'arrêté en vigueur au jour du dépôt du dossier, consultable sur le site de l'acheteur obligé et dans le texte publié au Journal officiel. Ce que cette page décrit, en revanche, ne bouge pas : le mécanisme qui fixe ce prix, la durée du contrat et les conditions à remplir.

Ce que le contrat garantit pendant vingt ans

Un tarif figé, indexé mais jamais renégocié

Une fois le contrat signé, le prix d'achat du kilowattheure ne dépend plus du marché. Il évolue seulement selon la formule d'indexation prévue au contrat, appliquée à chaque date anniversaire. Un producteur raccordé en 2012 vend ainsi toujours son électricité au tarif de 2012 indexé, sans rapport avec les barèmes actuels. C'est une garantie dans les deux sens : le revenu est protégé quand les prix de gros s'effondrent, et il ne profite pas des flambées.

Ce qui se passe au terme des vingt ans

Le contrat d'obligation d'achat n'est pas reconduit automatiquement au même prix. Les panneaux, eux, continuent de produire : leur puissance décline lentement, de l'ordre de quelques dixièmes de point par an, et une installation de vingt ans conserve encore une large part de son rendement initial. Trois voies s'ouvrent alors sans pouvoir être tranchées à l'avance, et elles se combinent souvent : augmenter la part autoconsommée, vendre la production à un agrégateur au prix du marché, ou signer un contrat de gré à gré avec un acheteur, le tout éventuellement adossé à une batterie de stockage. C'est aussi le moment où l'ajout d'une batterie devient un vrai arbitrage économique : stocker l'électricité produite pour la consommer le soir n'a d'intérêt que si le kilowattheure autoconsommé vaut nettement plus que le kilowattheure vendu, ce qui est rarement le cas tant que le contrat d'obligation d'achat court.

Les conditions à remplir pour être éligible

Le bénéfice du tarif d'achat n'est pas automatique. L'arrêté tarifaire subordonne l'éligibilité à plusieurs conditions cumulatives, vérifiées au moment de la demande de contrat :

• une installation photovoltaïque implantée sur un bâtiment, une ombrière ou une structure assimilée, et non posée au sol, pour les puissances du guichet ouvert ;
• une puissance crête inférieure ou égale au plafond du guichet, avec des tranches distinctes qui déterminent le tarif applicable ;
• la pose par un professionnel certifié disposant, pour les faibles puissances, d'une qualification RGE, pour reconnu garant de l'environnement, couvrant le photovoltaïque : cette certification commande également la prime et l'accès à plusieurs aides ;
• une attestation de conformité de l'installation électrique, visée par l'organisme de contrôle une fois la pose réalisée, préalable indispensable à la mise en service ;
• un raccordement réalisé par le gestionnaire du réseau de distribution, avec le comptage nécessaire à la mesure de l'électricité injectée ;
• un seul point de livraison par installation, une même adresse ne pouvant multiplier les contrats pour contourner les tranches de puissance.

Le coût de ces travaux, comme celui des panneaux qu'il faut installer, entre dans le plan de financement du projet. Les aides mobilisables et les ordres de grandeur d'investissement sont détaillés sur notre page dédiée au financement de panneaux solaires.

Les démarches, du devis à la première facture

La chronologie compte autant que le contenu du dossier, puisque c'est elle qui détermine le tarif. Les démarches sont à effectuer dans cet ordre, autorisation d'urbanisme comprise :

1. déclaration préalable en mairie, ou toute autre autorisation d'urbanisme exigée localement, pour des travaux qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment ;
2. signature du devis avec un installateur reconnu garant de l'environnement, qui dimensionne la puissance selon la consommation et la surface de toiture disponible ;
3. dépôt de la demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau, en précisant l'option de vente retenue : c'est cette date qui fige le tarif ;
4. pose des panneaux, puis passage de l'organisme de contrôle et obtention de l'attestation de conformité ;
5. mise en service du raccordement, que le gestionnaire doit effectuer, et démarrage de l'injection sur le réseau ;
6. demande de contrat auprès de l'acheteur obligé, création de l'espace producteur en ligne, puis souscrire le contrat d'achat proprement dit.

La facturation suit ensuite un rythme annuel pour les petites puissances : le producteur relève son index de production, le transmet depuis son espace producteur, et la facture est établie pour lui. La prime à l'autoconsommation, lorsqu'elle est due, est versée selon les modalités fixées par l'arrêté en vigueur au moment du contrat.

Ce que la revente rapporte, et comment le calculer

Le revenu annuel d'une installation solaire se calcule en trois nombres, et aucun d'eux n'est le prix affiché par un installateur. Il faut la production annuelle, la part réellement injectée, et le tarif d'achat en vigueur au dépôt du dossier.

Sur une installation de 3 kWc en vente de surplus, la production tourne donc autour de 2 700 à 4 200 kWh selon la région, dont environ deux tiers partent sur le réseau si rien n'est piloté. Le revenu de la revente est réel mais modeste ; l'essentiel du gain vient de la part consommée sur place, valorisée au prix que l'on paie soi-même l'électricité, ce qui rapproche le solaire des autres travaux de rénovation énergétique et en fait une source d'économie plus que de revenu. Décaler un lave-linge ou une charge de voiture en milieu de journée déplace des kilowattheures du tarif d'achat vers ce prix bien plus élevé, sans un euro d'investissement supplémentaire. Notre page sur les économies sur la facture d'énergie reprend ces gestes en détail.

Dimensionner l'installation selon ses besoins, pas selon le tarif

La logique de dimensionnement a changé avec la baisse des prix de rachat. Tant que la revente totale rapportait davantage que le prix de détail, il était rationnel de couvrir la toiture. L'énergie solaire vaut désormais surtout ce qu'elle évite d'acheter : la bonne puissance est celle qui colle à la consommation aux heures où le soleil produit, pas celle qui remplit le toit.

Le point de départ est donc la facture, pas le devis : connaître ce que l'on consomme réellement en journée est le préalable, puis on dimensionne l'installation de panneaux photovoltaïques sur ce besoin. Ajouter deux panneaux solaires supplémentaires n'a de sens que si leur production trouve un usage sur place, ou si la revente de surplus couvre encore leur coût sur vingt ans, ce qui suppose de raisonner sur le prix moyen d'un panneau solaire posé et non sur la remise du moment.

Une solution intermédiaire consiste à piloter les usages plutôt qu'à réduire la puissance : ballon d'eau chaude déclenché en milieu de journée, recharge de véhicule électrique programmée, appareils énergivores décalés. Consommer au bon moment ne coûte rien et déplace des kilowattheures du tarif d'achat vers le prix de détail. C'est le levier le plus rentable d'un projet solaire, et le seul qui ne dépende d'aucun arrêté. Cette bascule vers l'usage direct de l'électricité produite est d'ailleurs ce que le financement de la transition énergétique cherche à encourager, bien plus que l'injection sur le réseau.

La fiscalité des revenus tirés de la revente

Les sommes versées par l'acheteur sont un revenu, et le code général des impôts prévoit une exonération étroite. Elle joue pour les installations dont la puissance ne dépasse pas 3 kWc, raccordées en deux points de livraison au plus, et à condition que la production ne serve pas à une activité professionnelle. Les trois conditions sont cumulatives : une seule qui manque fait tomber l'exonération sur la totalité du revenu, pas seulement sur la fraction excédentaire.

En dehors de ce cas, les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Le régime micro s'applique en dessous d'un seuil de recettes réévalué périodiquement, avec un abattement forfaitaire de 71 % qui tient lieu de charges : seuls 29 % des sommes encaissées sont imposés. Ces revenus supportent en outre les prélèvements sociaux. Une déclaration d'activité est alors à déposer pour obtenir un numéro d'identification, formalité gratuite mais souvent découverte après coup. Le taux de TVA appliqué aux travaux d'installation obéit, lui, à une autre logique : il dépend de la puissance posée et a été modifié plusieurs fois, ce qui impose là encore de vérifier le taux en vigueur à la date du devis plutôt que de reprendre un chiffre lu ailleurs. Pour un particulier équipé d'une installation de 6 ou 9 kWc, l'écart d'imposition reste faible en valeur absolue, mais il change le calcul de rentabilité présenté par le vendeur, qui raisonne presque toujours hors fiscalité.

Ce que les producteurs demandent le plus souvent

Peut-on encore vendre la totalité de son électricité ?

L'option de vente totale existe toujours dans le principe, mais son ouverture et son tarif dépendent de la tranche de puissance et de l'arrêté en vigueur, qui a été plusieurs fois remanié. Pour la connaître, il faut consulter le barème applicable à la puissance envisagée au moment du projet, jamais un article daté.

Faut-il un compteur communicant pour revendre son surplus ?

La vente de surplus suppose de mesurer séparément l'électricité injectée et l'électricité soutirée. Le compteur communicant sait le faire nativement, ce qui évite la pose d'un second compteur et simplifie le raccordement. En son absence, le gestionnaire de réseau doit installer le comptage nécessaire, aux frais du producteur.

EDF est-il le seul à racheter l'électricité solaire ?

Non. EDF OA est l'acheteur obligé par défaut, mais les entreprises locales de distribution jouent ce rôle sur leur zone de desserte, et des organismes agréés peuvent reprendre le contrat. Le tarif, lui, ne change pas : il est fixé par l'arrêté, pas par l'acheteur.

Faut-il attendre un meilleur tarif pour se lancer ?

Le mécanisme de révision trimestrielle fait baisser le tarif quand les demandes de raccordement augmentent, ce qui a été la tendance de fond ces dernières années. Attendre expose donc davantage à un barème moins favorable qu'à une remontée. Le raisonnement inverse vaut pour la part autoconsommée, dont la valeur suit le prix de l'électricité que l'on achète.

Peut-on revendre son électricité à ses voisins ?

Pas dans le cadre de l'obligation d'achat, qui suppose une injection sur le réseau public. Le partage local relève d'un autre dispositif, l'autoconsommation collective, qui répartit la production d'une installation entre plusieurs participants réunis dans une même opération.

Comment maximiser la vente de surplus ?

La question se retourne : chercher à maximiser le volume injecté revient à vendre au tarif d'achat une électricité qui vaudrait davantage consommée sur place. Le revenu total d'un projet solaire progresse en déplaçant les usages vers les heures de production, pas en agrandissant l'installation. Le seul cas où maximiser la part vendue reste rationnel est celui d'un bâtiment inoccupé la journée, dont la consommation ne peut pas être décalée.

Que devient le contrat en cas de vente du logement ?

Le contrat EDF OA est attaché à l'installation, pas à la personne. Il se transfère à l'acquéreur du bâtiment, aux conditions et pour la durée restant à courir. Le tarif historique suit donc les panneaux, ce qui constitue un argument de vente rarement chiffré dans les annonces immobilières.